Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Grand Hôtel GentleCat (ci-après « GHG » ou « l’Hôtel ») et toute personne physique ou morale procédant à une réservation et confiant un ou plusieurs chats à GHG (ci-après « le Client »). Toute réservation, paiement ou remise d’un animal suppose l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Article 1 — Parties, définitions et champ d’application
1.1 Parties
« Le Client » : la personne physique ou morale qui réserve, paie la réservation et les prestations et confie le(s) chat(s) en certifiant en être propriétaire (ICAD).
« L’Hôtel » ou « GHG » : SAS Grand Hôtel GentleCat, RCS Lyon, SIRET 988 116 380 00011, siège social 3 place Gailleton, 69002 Lyon.
« Le Vétérinaire sanitaire référent » : cabinet Vétérinaires Entrechats, 1 place Louis Pradel, 69001 Lyon, SIRET 821 254 463 00028 (ci-après « Entrechats »).
1.2 Définitions
« Chat(s) » : animal(s) domestique(s) de l’espèce féline confié(s) par le Client à l’Hôtel. Le terme peut être pluriel si plusieurs chats du même foyer sont hébergés ensemble.
« Prestations » : l’ensemble des services fournis par GHG (hébergement, alimentation, soins, activités, accès aux espaces communs, extras).
« Espaces communs » : zones partagées de jeux, détente et circulation mises à disposition par GHG, en mode collectif ou privatisé.
« Check-in » : date et heure d’admission du ou des chat(s) dans l’Hôtel, tels qu’indiqués dans la fiche de réservation ou dans le tableau de renseignements du Client.
1.3 Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toute réservation effectuée via les canaux de GHG (site web, plateforme de réservation, téléphone, e-mail). Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Obligations préalables du Client et conditions d’admission
2.1 Carnet de santé et justificatifs obligatoires
À l’arrivée, le Client doit présenter le carnet de santé physique du ou des chat(s). Le carnet est déposé à l’Hôtel pendant toute la durée du séjour. Sans dépôt du carnet, l’admission est refusée et le séjour reste intégralement dû.
2.2 Vaccinations et traitements obligatoires
Sont obligatoires, sous peine de refus d’admission :
Vaccins Typhus et Coryza (injection effectuée entre 15 jours et 12 mois avant l’entrée).
Traitement antipuce / antitiques daté de moins d’un mois.
Vermifuge daté de moins de six mois.
La vaccination contre la Leucose (FeLV) est fortement recommandée ; en l’absence de vaccination, le Client assume seul le risque (voir Article 9).
2.3 Forfaits antiparasitaires automatiques (non négociables)
En l’absence de preuve acceptable à l’arrivée, GHG administre d’office et facture automatiquement :
16 € pour un vermifuge seul ;
16 € pour un antiparasitaire externe seul ;
30 € forfait pour les deux traitements.
Ces sommes sont exigibles immédiatement et ne nécessitent aucun accord supplémentaire. Leur application est stipulée expressément dans le contrat de réservation. En cas de refus du Client d’accepter l’administration de ces traitements ou l’isolement temporaire qui en découle, l’admission de l’animal est refusée. Dans ce cas, le séjour reste intégralement dû et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée.
2.4 Quarantaine
Tout animal traité à l’arrivée est placé en quarantaine pendant 72 heures minimum, sans accès aux espaces communs. Pendant la quarantaine, aucune réduction, remise ou dédommagement n’est accordé.
2.5 Stérilisation et cohabitation
Tous les chats âgés de 7 mois et plus doivent être stérilisés.
Les mâles entiers de 7 mois et plus sont refusés.
Les femelles entières peuvent être admises, sous réserve de conditions spécifiques (notamment privatisation possible des communs).
Seuls des chats du même foyer peuvent cohabiter dans une chambre. Le regroupement de chats provenant de foyers différents est interdit.
2.6 Preuve médicale contestataire exclusive et encadrement
L’attestation visant à contester un refus d’admission pour motif sanitaire doit en première instance être fournie par Entrechats et datée ± 24 h de l’admission. Pour préserver les droits du Client, une contre-expertise indépendante est possible à l’initiative du Client, aux frais du Client, sauf si ladite contre-expertise établit une faute lourde ou intentionnelle de GHG, auquel cas GHG remboursera les frais d’expertise. Cette modalité assure la priorité opérationnelle d’Entrechats tout en respectant le droit à la preuve.
Article 3 — Réservation, paiement intégral et annulation
3.1 Paiement
Toute réservation est payée intégralement en ligne au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire (module WooCommerce/Stripe). La validation de la réservation vaut acceptation des CGV.
3.2 Assurance annulation (optionnelle)
Si le Client a souscrit l’assurance annulation lors de la réservation, les remboursements suivent le barème suivant :
Annulation effectuée au moins 10 jours avant l’arrivée – remboursement intégral.
Annulation entre 9 jours et 5 jours avant l’arrivée – remboursement à hauteur de 50 %.
Annulation moins de 5 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
Si le Client n’a pas souscrit l’assurance annulation, s’appliquent les conditions suivantes :
Annulation au moins 15 jours avant l’arrivée – remboursement à hauteur de 90 % (10 % retenus au titre de frais de gestion).
Annulation 14 jours ou moins avant l’arrivée – aucun remboursement.
3.3 Décès ou inaptitude avant ou pendant le séjour
Le décès du chat ou l’apparition d’une pathologie rendant le chat inapte à la collectivité ne constituent pas, en l’état, un motif de remboursement. Les sommes versées restent acquises à GHG, sauf si le Client démontre une faute lourde ou dolosive imputable à GHG entraînant directement le sinistre.
Article 4 — Horaires d’arrivée et de départ
4.1 Rendez-vous et créneaux horaires
Les arrivées et les départs s’effectuent exclusivement sur rendez-vous, dans les plages horaires suivantes : arrivées entre 15 h et 19 h, départs entre 10 h et 14 h, tous jours y compris fériés.
Un créneau individuel de quinze (15) minutes est attribué au Client pour la réalisation du check-in ou du check-out. Le Client s’engage à respecter strictement ce créneau.
Il est expressément stipulé que : le Client ne peut pas être admis à l’intérieur de l’Hôtel avant l’heure prévue de son rendez-vous ; en cas de retard, GHG fera ses meilleurs efforts pour procéder à l’accueil dans un délai raisonnable, sans que le Client puisse exiger priorité, indemnisation ou remise ; la prise de rendez-vous s’effectue via un outil de planification en ligne gratuit et mis à disposition par GHG.
4.2 Dépassement
Tout départ après 14 h entraîne la facturation de façon automatique d’une nuitée supplémentaire. Aucun demi-tarif, prorata ou fractionnement ne peut être accordé.
Article 5 — Santé, vétérinaire, avances financières et traitements
5.1 Vétérinaire sanitaire référent et preuves
Le cabinet Entrechats est le vétérinaire sanitaire référent de GHG. Entrechats assurera la coordination vétérinaire de routine et la certification sanitaire prioritaire.
En cas d’indisponibilité d’Entrechats, GHG peut recourir à un autre praticien (y compris services d’urgence comme Adomvet).
5.2 Urgences, transferts et récupération
Si l’état du chat rend son retour à l’Hôtel impossible, l’animal restera chez le vétérinaire ; le Client devra le récupérer et régler directement les frais.
Si l’animal revient après soins, GHG peut avancer jusqu’à 300 € au titre des frais vétérinaires ; tout devis dépassant ce plafond nécessite l’accord exprès du Client (SMS/écrit).
En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord et si l’intervention n’est pas vitale, GHG pourra refuser l’intervention dépassant le plafond.
5.3 Transport vétérinaire
Chaque déplacement effectué par GHG vers/depuis un vétérinaire est facturé 20 € par trajet, y compris trajet à vide.
5.4 Administration de traitements et calmants non prescriptifs
GHG se réserve le droit d’administrer des produits non soumis à prescription (Zylkène, Fleurs de Bach, phéromones, homéopathie, compléments) pour apaiser un animal stressé.
Le Client certifie, à la réservation, qu’aucune allergie ou contre-indication n’existe pour son animal à ces produits. Le Client décharge GHG de toute responsabilité en cas d’effets indésirables résultant de ces produits non prescriptifs.
Les médicaments soumis à prescription (anxiolytiques, sédatifs) ne seront administrés que sur ordonnance nominative et décision du vétérinaire.
5.5 Registres et traçabilité (obligation opérationnelle de GHG)
GHG tient un dossier par animal : fiche d’entrée horodatée, photographies d’état à l’arrivée, scan du carnet, enregistrement des traitements (produit, lot, dose, opérateur), registre de désinfection entre séjours. Ces éléments seront produits en cas de contestation.
5.6 Risque sanitaire et pathologies (clause informative et exonératoire relative)
La collectivité comporte un risque sanitaire incompressible. Certaines pathologies (FIV, FeLV, PIF, coryza, calicivirus, teigne, giardiose, etc.) peuvent être latentes ou inapparentes. GHG met en œuvre des mesures d’hygiène et de prévention ; toutefois, l’apparition ou l’évolution de telles pathologies n’est pas, par principe, imputable à GHG.
Le Client renonce à tout recours indemnitaire sauf démonstration d’une faute lourde ou intentionnelle de GHG.
Conformément à l’article L.211-24 du Code rural, chaque propriétaire demeure responsable de son chat et des dommages qu’il peut causer, y compris lorsque l’animal est porteur d’une pathologie transmissible.
La responsabilité du Client est engagée même en l’absence de connaissance préalable de la maladie, dès lors qu’aucun signe clinique ou lésion n’était constaté lors de l’admission et consigné sur la fiche d’entrée.
L’introduction involontaire d’un animal porteur n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité civile.
Article 6 — Alimentation et restrictions
6.1 Formules incluses
Chaque catégorie de chambre comprend une prestation alimentaire (Bistro, Gastronomie, Quintessence). Le Client choisit la formule à la réservation ; ce choix est définitif.
6.2 Apport d’aliments par le Client
Seules les croquettes extérieures sont acceptées, dans leur emballage d’origine, étiquetées au nom du chat et en quantité suffisante pour la durée du séjour.
Les pâtées, préparations ménagères et friandises extérieures sont interdites sauf ordonnance vétérinaire nominative prescrivant un aliment spécifique.
Tout produit non conforme sera refusé ou remplacé sans recours.
6.3 Refus ou non-consommation
Le refus total ou partiel du régime alimentaire inclus n’ouvre droit à aucune réduction ni remboursement.
Article 7 — Extras, prestations complémentaires et modalités financières
7.1 Paiement des extras
Tous les extras sont réservés et payés en ligne lors de la réservation. GHG n’accepte pas de facturation différée des extras non payés à la réservation.
7.2 Essai non concluant
Si l’animal refuse la prestation lors d’un essai in situ, 50 % du montant reste acquis à GHG ; 50 % est remboursé. Si plusieurs prestations identiques sont concernées, GHG rembourse proportionnellement celles non réalisées, sauf substitution convenue.
7.3 Prestation demandée pendant le séjour
Toute prestation demandée et acceptée pendant le séjour (SMS, mail, initiative écrite) est due et facturée immédiatement.
Article 8 — Responsabilité, assurance et conséquences financières
8.1 Obligation de moyens de GHG
Conformément à l’article L.511-1 du Code rural, GHG est tenue à une obligation de moyens en matière d’hébergement, d’alimentation et de soins.
8.2 Responsabilité du Client et assurance obligatoire
Conformément à l’article L.211-24 du Code rural, le Client demeure responsable des dommages causés par son animal. Le Client doit justifier, au moment de la réservation, d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal pour la durée du séjour (upload du contrat ou attestation). À défaut de justificatif fourni avant arrivée, GHG se réserve le droit de refuser l’admission. Cette obligation réduit sensiblement l’exposition financière de GHG.
8.3 Facturation des dommages
Tout dommage causé par l’animal est facturé au prix de remplacement neuf TTC, plus frais de pose/remise en état si nécessaire. Ces sommes sont exigibles à réception de la facture.
8.4 Privatisation des espaces communs
La privatisation réduit fortement les risques de contact ; GHG garantit l’absence de contact direct dans le cadre d’une privatisation. Toutefois le risque zéro n’existe pas et GHG décline toute garantie absolue.
Article 9 — Décès du chat et dispositions associées
9.1 Caractère exceptionnel
Le décès d’un chat pendant son séjour au sein de l’Hôtel constitue une situation exceptionnelle et extrêmement rare.
Malgré toutes les précautions, soins et mesures de prévention mises en œuvre par GHG, la vie animale comporte une part de risque imprévisible, indépendante de la volonté de l’Hôtel.
9.2 Information et démarches
En cas de décès, GHG s’engage à informer immédiatement le Client et à respecter ses instructions quant à la prise en charge du corps (conservation, restitution, crémation, etc.), les frais correspondants demeurant à la charge du Client.
9.3 Exonérations et limites de responsabilité
GHG ne saurait être tenue responsable d’un décès résultant d’une pathologie préexistante, latente, ou d’une cause naturelle indépendante de son action. La responsabilité de GHG ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée.
Article 10 — Non-présentation, abandon, procédure et disposition de l’animal
10.1 Séjour non honoré
Tout séjour réservé et non honoré reste intégralement acquis à GHG.
10.2 Abandon — procédure contradictoire et légale
Si le Client ne récupère pas son chat dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de sortie prévue, la situation sera traitée conformément aux dispositions du Code rural et de la protection animale.
Procédure contradictoire :
Un SMS et un courriel sont adressés au Client dès le lendemain de la date de sortie prévue,
En l’absence de réponse, une lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception est envoyée dans les quarante-huit (48) heures,
Si malgré ces formalités, le Client ne se manifeste pas, GHG pourra saisir les autorités compétentes (mairie, services vétérinaires, forces de l’ordre) et/ou remettre le chat à une structure habilitée (fourrière, refuge agréé, association autorisée), conformément à la réglementation en vigueur.
Pendant toute la durée de cette procédure, GHG demeure gardien du chat et assure son hébergement et ses soins de base, au tarif de la chambre initialement réservée, sans possibilité de réduction, substitution ou reclassement.
Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre du séjour réservé (hébergement, alimentation, soins, extras), ainsi que des frais annexes engagés conformément aux présentes CGV, notamment les frais de déplacement vétérinaire fixés à vingt (20) euros par trajet (article 5.3).
Ces sommes sont exigibles de plein droit auprès du Client, et le cas échéant auprès de ses ayants droit, sans préjudice des mesures judiciaires que GHG se réserve le droit d’engager, y compris pour obtenir le transfert de propriété du chat dans les conditions légales applicables.
Article 11 — Facturation, exigibilité, retard et recouvrement
11.1 Exigibilité immédiate
Toutes les sommes facturées (hébergement, extras, soins, transports, dégradations) sont exigibles dès réception de la facture, payables par le Client ou, le cas échéant, par ses ayants droit.
11.2 Retard de paiement et pénalités (particuliers & professionnels)
Pour les relations B2B, GHG applique les intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points et l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Pour les Clients particuliers, GHG appliquera, après mise en demeure restée infructueuse 10 jours après l’envoi de la facture, des intérêts au taux légal majoré de dix (10) points et pourra réclamer une indemnité proportionnée aux frais de recouvrement.
Cette distinction vise à rester équilibré et conforme à la règlementation de protection du consommateur.
11.3 Mesures complémentaires
En cas de non-paiement, GHG pourra suspendre services en cours, engager des procédures de recouvrement et retenir l’animal jusqu’au complet paiement des sommes dues, dans le respect des règles d’ordre public et des procédures légales.
Article 12 — Cohabitation, agressivité et mesures conservatoires
12.1 Cohabitation — règle du foyer
Seuls les chats appartenant au même foyer peuvent cohabiter dans une chambre. Le Client s’engage à ne pas confier à GHG des animaux de propriétaires distincts pour cohabiter dans une même chambre.
12.2 Gestion des conflits et séparations
En cas d’agressivité ou incompatibilité : tentative d’apaisement (manipulations douces, produits non-prescriptifs). GHG informe immédiatement le Client et propose : (i) réservation d’une chambre supplémentaire aux frais du Client, (ii) récupération d’un animal par le Client, (iii) acceptation de la séparation par GHG.
À défaut de réponse du Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la notification, GHG considérera que la séparation doit être maintenue. Une chambre supplémentaire sera alors attribuée, sous réserve de disponibilité, et facturée au tarif en vigueur. La majoration de dix (10) euros par chat appliquée pour la cohabitation cessera de s’appliquer pour l’avenir, sans qu’aucun remboursement, partiel ou total, ne puisse être exigé.
12.3 Calmants et autorisations
Les calmants non-prescriptifs peuvent être administrés selon Article 5 ; les médicaments soumis à prescription uniquement sur ordonnance vétérinaire.
Article 13 — Données personnelles, droit à l’image et médiation
13.1 Données (RGPD)
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement et portabilité auprès de GHG.
13.2 Droit à l’image
Sauf opposition écrite, GHG est autorisé à utiliser des images du chat à des fins commerciales. Le Client peut retirer son consentement à tout moment par écrit.
13.3 Médiation préalable obligatoire
Avant toute procédure judiciaire, le Client s’engage, sauf urgence manifeste, à saisir le médiateur de la consommation compétent. Cette clause vise à privilégier un règlement amiable et accélérer la résolution des litiges.
Article 14 — Dispositions finales, intégralité et loi applicable
14.1 Acceptation et preuve
La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les registres, fichiers informatiques et documents produits par GHG font foi entre les parties.
14.2 Nullité partielle
Si une disposition est jugée nulle, les autres restent applicables.
14.3 Droit applicable et tribunal compétent
Droit français. Tribunal compétent : juridiction du siège social de GHG (Lyon), sauf disposition impérative contraire.
Conditions Générales
de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Grand Hôtel GentleCat (ci-après « GHG » ou « l’Hôtel ») et toute personne physique ou morale procédant à une réservation et confiant un ou plusieurs chats à GHG (ci-après « le Client »). Toute réservation, paiement ou remise d’un animal suppose l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Article 1 — Parties, définitions et champ d’application
1.1 Parties
« Le Client » : la personne physique ou morale qui réserve, paie la réservation et les prestations et confie le(s) chat(s) en certifiant en être propriétaire (ICAD).
« L’Hôtel » ou « GHG » : SAS Grand Hôtel GentleCat, RCS Lyon, SIRET 988 116 380 00011, siège social 3 place Gailleton, 69002 Lyon.
« Le Vétérinaire sanitaire référent » : cabinet Vétérinaires Entrechats, 1 place Louis Pradel, 69001 Lyon, SIRET 821 254 463 00028 (ci-après « Entrechats »).
1.2 Définitions
« Chat(s) » : animal(s) domestique(s) de l’espèce féline confié(s) par le Client à l’Hôtel. Le terme peut être pluriel si plusieurs chats du même foyer sont hébergés ensemble.
« Prestations » : l’ensemble des services fournis par GHG (hébergement, alimentation, soins, activités, accès aux espaces communs, extras).
« Espaces communs » : zones partagées de jeux, détente et circulation mises à disposition par GHG, en mode collectif ou privatisé.
« Check-in » : date et heure d’admission du ou des chat(s) dans l’Hôtel, tels qu’indiqués dans la fiche de réservation ou dans le tableau de renseignements du Client.
1.3 Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toute réservation effectuée via les canaux de GHG (site web, plateforme de réservation, téléphone, e-mail). Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Obligations préalables du Client et conditions d’admission
2.1 Carnet de santé et justificatifs obligatoires
À l’arrivée, le Client doit présenter le carnet de santé physique du ou des chat(s). Le carnet est déposé à l’Hôtel pendant toute la durée du séjour. Sans dépôt du carnet, l’admission est refusée et le séjour reste intégralement dû.
2.2 Vaccinations et traitements obligatoires
Sont obligatoires, sous peine de refus d’admission :
Vaccins Typhus et Coryza (injection effectuée entre 15 jours et 12 mois avant l’entrée).
Traitement antipuce / antitiques daté de moins d’un mois.
Vermifuge daté de moins de six mois.
La vaccination contre la Leucose (FeLV) est fortement recommandée ; en l’absence de vaccination, le Client assume seul le risque (voir Article 9).
2.3 Forfaits antiparasitaires automatiques (non négociables)
En l’absence de preuve acceptable à l’arrivée, GHG administre d’office et facture automatiquement :
16 € pour un vermifuge seul ;
16 € pour un antiparasitaire externe seul ;
30 € forfait pour les deux traitements.
Ces sommes sont exigibles immédiatement et ne nécessitent aucun accord supplémentaire. Leur application est stipulée expressément dans le contrat de réservation. En cas de refus du Client d’accepter l’administration de ces traitements ou l’isolement temporaire qui en découle, l’admission de l’animal est refusée. Dans ce cas, le séjour reste intégralement dû et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée.
2.4 Quarantaine
Tout animal traité à l’arrivée est placé en quarantaine pendant 72 heures minimum, sans accès aux espaces communs. Pendant la quarantaine, aucune réduction, remise ou dédommagement n’est accordé.
2.5 Stérilisation et cohabitation
Tous les chats âgés de 7 mois et plus doivent être stérilisés.
Les mâles entiers de 7 mois et plus sont refusés.
Les femelles entières peuvent être admises, sous réserve de conditions spécifiques (notamment privatisation possible des communs).
Seuls des chats du même foyer peuvent cohabiter dans une chambre. Le regroupement de chats provenant de foyers différents est interdit.
2.6 Preuve médicale contestataire exclusive et encadrement
L’attestation visant à contester un refus d’admission pour motif sanitaire doit en première instance être fournie par Entrechats et datée ± 24 h de l’admission. Pour préserver les droits du Client, une contre-expertise indépendante est possible à l’initiative du Client, aux frais du Client, sauf si ladite contre-expertise établit une faute lourde ou intentionnelle de GHG, auquel cas GHG remboursera les frais d’expertise. Cette modalité assure la priorité opérationnelle d’Entrechats tout en respectant le droit à la preuve.
Article 3 — Réservation, paiement intégral et annulation
3.1 Paiement
Toute réservation est payée intégralement en ligne au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire (module WooCommerce/Stripe). La validation de la réservation vaut acceptation des CGV.
3.2 Assurance annulation (optionnelle)
Si le Client a souscrit l’assurance annulation lors de la réservation, les remboursements suivent le barème suivant :
Annulation effectuée au moins 10 jours avant l’arrivée – remboursement intégral.
Annulation entre 9 jours et 5 jours avant l’arrivée – remboursement à hauteur de 50 %.
Annulation moins de 5 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
Si le Client n’a pas souscrit l’assurance annulation, s’appliquent les conditions suivantes :
Annulation au moins 15 jours avant l’arrivée – remboursement à hauteur de 90 % (10 % retenus au titre de frais de gestion).
Annulation 14 jours ou moins avant l’arrivée – aucun remboursement.
3.3 Décès ou inaptitude avant ou pendant le séjour
Le décès du chat ou l’apparition d’une pathologie rendant le chat inapte à la collectivité ne constituent pas, en l’état, un motif de remboursement. Les sommes versées restent acquises à GHG, sauf si le Client démontre une faute lourde ou dolosive imputable à GHG entraînant directement le sinistre.
Article 4 — Horaires d’arrivée et de départ
4.1 Rendez-vous et créneaux horaires
Les arrivées et les départs s’effectuent exclusivement sur rendez-vous, dans les plages horaires suivantes : arrivées entre 15 h et 19 h, départs entre 10 h et 14 h, tous jours y compris fériés.
Un créneau individuel de quinze (15) minutes est attribué au Client pour la réalisation du check-in ou du check-out. Le Client s’engage à respecter strictement ce créneau.
Il est expressément stipulé que : le Client ne peut pas être admis à l’intérieur de l’Hôtel avant l’heure prévue de son rendez-vous ; en cas de retard, GHG fera ses meilleurs efforts pour procéder à l’accueil dans un délai raisonnable, sans que le Client puisse exiger priorité, indemnisation ou remise ; la prise de rendez-vous s’effectue via un outil de planification en ligne gratuit et mis à disposition par GHG.
4.2 Dépassement
Tout départ après 14 h entraîne la facturation de façon automatique d’une nuitée supplémentaire. Aucun demi-tarif, prorata ou fractionnement ne peut être accordé.
Article 5 — Santé, vétérinaire, avances financières et traitements
5.1 Vétérinaire sanitaire référent et preuves
Le cabinet Entrechats est le vétérinaire sanitaire référent de GHG. Entrechats assurera la coordination vétérinaire de routine et la certification sanitaire prioritaire.
En cas d’indisponibilité d’Entrechats, GHG peut recourir à un autre praticien (y compris services d’urgence comme Adomvet).
5.2 Urgences, transferts et récupération
Si l’état du chat rend son retour à l’Hôtel impossible, l’animal restera chez le vétérinaire ; le Client devra le récupérer et régler directement les frais.
Si l’animal revient après soins, GHG peut avancer jusqu’à 300 € au titre des frais vétérinaires ; tout devis dépassant ce plafond nécessite l’accord exprès du Client (SMS/écrit).
En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord et si l’intervention n’est pas vitale, GHG pourra refuser l’intervention dépassant le plafond.
5.3 Transport vétérinaire
Chaque déplacement effectué par GHG vers/depuis un vétérinaire est facturé 20 € par trajet, y compris trajet à vide.
5.4 Administration de traitements et calmants non prescriptifs
GHG se réserve le droit d’administrer des produits non soumis à prescription (Zylkène, Fleurs de Bach, phéromones, homéopathie, compléments) pour apaiser un animal stressé.
Le Client certifie, à la réservation, qu’aucune allergie ou contre-indication n’existe pour son animal à ces produits. Le Client décharge GHG de toute responsabilité en cas d’effets indésirables résultant de ces produits non prescriptifs.
Les médicaments soumis à prescription (anxiolytiques, sédatifs) ne seront administrés que sur ordonnance nominative et décision du vétérinaire.
5.5 Registres et traçabilité (obligation opérationnelle de GHG)
GHG tient un dossier par animal : fiche d’entrée horodatée, photographies d’état à l’arrivée, scan du carnet, enregistrement des traitements (produit, lot, dose, opérateur), registre de désinfection entre séjours. Ces éléments seront produits en cas de contestation.
5.6 Risque sanitaire et pathologies (clause informative et exonératoire relative)
La collectivité comporte un risque sanitaire incompressible. Certaines pathologies (FIV, FeLV, PIF, coryza, calicivirus, teigne, giardiose, etc.) peuvent être latentes ou inapparentes. GHG met en œuvre des mesures d’hygiène et de prévention ; toutefois, l’apparition ou l’évolution de telles pathologies n’est pas, par principe, imputable à GHG.
Le Client renonce à tout recours indemnitaire sauf démonstration d’une faute lourde ou intentionnelle de GHG.
Conformément à l’article L.211-24 du Code rural, chaque propriétaire demeure responsable de son chat et des dommages qu’il peut causer, y compris lorsque l’animal est porteur d’une pathologie transmissible.
La responsabilité du Client est engagée même en l’absence de connaissance préalable de la maladie, dès lors qu’aucun signe clinique ou lésion n’était constaté lors de l’admission et consigné sur la fiche d’entrée.
L’introduction involontaire d’un animal porteur n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité civile.
Article 6 — Alimentation et restrictions
6.1 Formules incluses
Chaque catégorie de chambre comprend une prestation alimentaire (Bistro, Gastronomie, Quintessence). Le Client choisit la formule à la réservation ; ce choix est définitif.
6.2 Apport d’aliments par le Client
Seules les croquettes extérieures sont acceptées, dans leur emballage d’origine, étiquetées au nom du chat et en quantité suffisante pour la durée du séjour.
Les pâtées, préparations ménagères et friandises extérieures sont interdites sauf ordonnance vétérinaire nominative prescrivant un aliment spécifique.
Tout produit non conforme sera refusé ou remplacé sans recours.
6.3 Refus ou non-consommation
Le refus total ou partiel du régime alimentaire inclus n’ouvre droit à aucune réduction ni remboursement.
Article 7 — Extras, prestations complémentaires et modalités financières
7.1 Paiement des extras
Tous les extras sont réservés et payés en ligne lors de la réservation. GHG n’accepte pas de facturation différée des extras non payés à la réservation.
7.2 Essai non concluant
Si l’animal refuse la prestation lors d’un essai in situ, 50 % du montant reste acquis à GHG ; 50 % est remboursé. Si plusieurs prestations identiques sont concernées, GHG rembourse proportionnellement celles non réalisées, sauf substitution convenue.
7.3 Prestation demandée pendant le séjour
Toute prestation demandée et acceptée pendant le séjour (SMS, mail, initiative écrite) est due et facturée immédiatement.
Article 8 — Responsabilité, assurance et conséquences financières
8.1 Obligation de moyens de GHG
Conformément à l’article L.511-1 du Code rural, GHG est tenue à une obligation de moyens en matière d’hébergement, d’alimentation et de soins.
8.2 Responsabilité du Client et assurance obligatoire
Conformément à l’article L.211-24 du Code rural, le Client demeure responsable des dommages causés par son animal. Le Client doit justifier, au moment de la réservation, d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal pour la durée du séjour (upload du contrat ou attestation). À défaut de justificatif fourni avant arrivée, GHG se réserve le droit de refuser l’admission. Cette obligation réduit sensiblement l’exposition financière de GHG.
8.3 Facturation des dommages
Tout dommage causé par l’animal est facturé au prix de remplacement neuf TTC, plus frais de pose/remise en état si nécessaire. Ces sommes sont exigibles à réception de la facture.
8.4 Privatisation des espaces communs
La privatisation réduit fortement les risques de contact ; GHG garantit l’absence de contact direct dans le cadre d’une privatisation. Toutefois le risque zéro n’existe pas et GHG décline toute garantie absolue.
Article 9 — Décès du chat et dispositions associées
9.1 Caractère exceptionnel
Le décès d’un chat pendant son séjour au sein de l’Hôtel constitue une situation exceptionnelle et extrêmement rare.
Malgré toutes les précautions, soins et mesures de prévention mises en œuvre par GHG, la vie animale comporte une part de risque imprévisible, indépendante de la volonté de l’Hôtel.
9.2 Information et démarches
En cas de décès, GHG s’engage à informer immédiatement le Client et à respecter ses instructions quant à la prise en charge du corps (conservation, restitution, crémation, etc.), les frais correspondants demeurant à la charge du Client.
9.3 Exonérations et limites de responsabilité
GHG ne saurait être tenue responsable d’un décès résultant d’une pathologie préexistante, latente, ou d’une cause naturelle indépendante de son action. La responsabilité de GHG ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée.
Article 10 — Non-présentation, abandon, procédure et disposition de l’animal
10.1 Séjour non honoré
Tout séjour réservé et non honoré reste intégralement acquis à GHG.
10.2 Abandon — procédure contradictoire et légale
Si le Client ne récupère pas son chat dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de sortie prévue, la situation sera traitée conformément aux dispositions du Code rural et de la protection animale.
Procédure contradictoire :
Un SMS et un courriel sont adressés au Client dès le lendemain de la date de sortie prévue,
En l’absence de réponse, une lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception est envoyée dans les quarante-huit (48) heures,
Si malgré ces formalités, le Client ne se manifeste pas, GHG pourra saisir les autorités compétentes (mairie, services vétérinaires, forces de l’ordre) et/ou remettre le chat à une structure habilitée (fourrière, refuge agréé, association autorisée), conformément à la réglementation en vigueur.
Pendant toute la durée de cette procédure, GHG demeure gardien du chat et assure son hébergement et ses soins de base, au tarif de la chambre initialement réservée, sans possibilité de réduction, substitution ou reclassement.
Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre du séjour réservé (hébergement, alimentation, soins, extras), ainsi que des frais annexes engagés conformément aux présentes CGV, notamment les frais de déplacement vétérinaire fixés à vingt (20) euros par trajet (article 5.3).
Ces sommes sont exigibles de plein droit auprès du Client, et le cas échéant auprès de ses ayants droit, sans préjudice des mesures judiciaires que GHG se réserve le droit d’engager, y compris pour obtenir le transfert de propriété du chat dans les conditions légales applicables.
Article 11 — Facturation, exigibilité, retard et recouvrement
11.1 Exigibilité immédiate
Toutes les sommes facturées (hébergement, extras, soins, transports, dégradations) sont exigibles dès réception de la facture, payables par le Client ou, le cas échéant, par ses ayants droit.
11.2 Retard de paiement et pénalités (particuliers & professionnels)
Pour les relations B2B, GHG applique les intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points et l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Pour les Clients particuliers, GHG appliquera, après mise en demeure restée infructueuse 10 jours après l’envoi de la facture, des intérêts au taux légal majoré de dix (10) points et pourra réclamer une indemnité proportionnée aux frais de recouvrement.
Cette distinction vise à rester équilibré et conforme à la règlementation de protection du consommateur.
11.3 Mesures complémentaires
En cas de non-paiement, GHG pourra suspendre services en cours, engager des procédures de recouvrement et retenir l’animal jusqu’au complet paiement des sommes dues, dans le respect des règles d’ordre public et des procédures légales.
Article 12 — Cohabitation, agressivité et mesures conservatoires
12.1 Cohabitation — règle du foyer
Seuls les chats appartenant au même foyer peuvent cohabiter dans une chambre. Le Client s’engage à ne pas confier à GHG des animaux de propriétaires distincts pour cohabiter dans une même chambre.
12.2 Gestion des conflits et séparations
En cas d’agressivité ou incompatibilité : tentative d’apaisement (manipulations douces, produits non-prescriptifs). GHG informe immédiatement le Client et propose : (i) réservation d’une chambre supplémentaire aux frais du Client, (ii) récupération d’un animal par le Client, (iii) acceptation de la séparation par GHG.
À défaut de réponse du Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la notification, GHG considérera que la séparation doit être maintenue. Une chambre supplémentaire sera alors attribuée, sous réserve de disponibilité, et facturée au tarif en vigueur. La majoration de dix (10) euros par chat appliquée pour la cohabitation cessera de s’appliquer pour l’avenir, sans qu’aucun remboursement, partiel ou total, ne puisse être exigé.
12.3 Calmants et autorisations
Les calmants non-prescriptifs peuvent être administrés selon Article 5 ; les médicaments soumis à prescription uniquement sur ordonnance vétérinaire.
Article 13 — Données personnelles, droit à l’image et médiation
13.1 Données (RGPD)
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement et portabilité auprès de GHG.
13.2 Droit à l’image
Sauf opposition écrite, GHG est autorisé à utiliser des images du chat à des fins commerciales. Le Client peut retirer son consentement à tout moment par écrit.
13.3 Médiation préalable obligatoire
Avant toute procédure judiciaire, le Client s’engage, sauf urgence manifeste, à saisir le médiateur de la consommation compétent. Cette clause vise à privilégier un règlement amiable et accélérer la résolution des litiges.
Article 14 — Dispositions finales, intégralité et loi applicable
14.1 Acceptation et preuve
La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les registres, fichiers informatiques et documents produits par GHG font foi entre les parties.
14.2 Nullité partielle
Si une disposition est jugée nulle, les autres restent applicables.
14.3 Droit applicable et tribunal compétent
Droit français. Tribunal compétent : juridiction du siège social de GHG (Lyon), sauf disposition impérative contraire.